L'Assemblée vote le doublement des délais de prescription pénale

 

La réforme des délais de prescription pénale a été votée unanimement. Elle vise à allonger les délais de prescription de 10 à à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits. Cette adoption définitive mettra fin au chaos juridique actuel, ont plaidé Alain Tourret (RRDP) et Georges Fenech (LR) à l'origine du texte.

 

Une loi largement consensuelle

 

Co-rédigée par signée par Alain Tourret (RRDP) et Georges Fenech (LR), la loi harmonise les délais de prescription de l’action publique et des peines en matière criminelle et délictuelle. Le texte avait été adopté à l’unanimité lors de sa première lecture à l’Assemblée en mars 2016.

 

Qu’est-ce que la prescription pénale ?

 

La  prescription  de  l’action  publique  est  le principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible.

 

Les évolutions législatives et jurisprudentielles ont rendu au fil des ans les règles de prescription moins lisibles sur le fond, notamment avec la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun. Ces règles devenues inadaptées aux attentes de la société et aux demandes des juges.

 

Plusieurs affaires de viols sur mineurs sont venues récemment relancer le sujet de la prescription des crimes jugée trop courte par les associations de victimes.  

 

Les principales mesures du texte

 

Allongement à 20 ans au lieu de 10 du délai de prescription pour les crimes.  

 

Allongement de 3 à 6 ans du délai de prescription pour les délits.

 

Consécration de l’imprescriptibilité des crimes de guerre reliés à des crimes contre l’humanité.

 

 

Le point de désaccord entre Sénat et Assemblée

 

L’Assemblée a adopté un texte différent de celui du Sénat. Le point de désaccord porte sur un amendement introduit par le Sénat qui remet fortement en cause la liberté de la presse. L’amendement en question prévoit l’allongement du délai de prescription des infractions de presse sur internet de trois mois à un an - sauf s'il existe aussi un support papier.

 

 
Les députés socialistes s’y sont fortement opposés au nom de la défense de la liberté de la presse en votant un amendement de Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles.  

 

Le texte devra repasser au Sénat puis à l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté.

 

 

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