Recours au Conseil constitutionnel sur le PLF - 21/12/2017

vendredi 22 décembre 2017

 

Nos trois groupes - France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle Gauche - ont déposé ce jour un recours devant le Conseil constitutionnel relatif au projet de loi de finances pour 2018.

 

Nous estimons que ce budget 2018 qu’a fait voter le Gouvernement méconnaît la Constitution principalement à trois titres :

• Il est insincère, car il présente des prévisions de recettes et de dépenses faussées ;
• Il méconnaît le principe d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ;
• Il est inintelligible, ce qui nuit à la capacité des citoyens de consentir librement à l’impôt.
 

Notre recours porte en particulier sur trois articles pour lesquelles ces inconstitutionnalités sont manifestes :

• L’article 11 qui crée un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des capitaux mobiliers ;
• L’article 12 qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par un « impôt sur la fortune
immobilière » qui portera uniquement sur le patrimoine immobilier ;
• L’article 52 qui réduit drastiquement le budget des allocations logement.

 

Nous déplorons ce budget d'austérité qui protège les plus riches au détriment du reste de la population française.
 

Le texte complet du recours est disponible sur demande.

 

André Chassaigne, Président du groupe Gauche, Démocrate et Républicaine
Olivier Faure, Président du groupe Nouvelle Gauche
Jean-Luc Mélenchon, Président du groupe France Insoumise

 

 

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