Secret des affaires : non à une transposition a minima

 

Si la position des socialistes français au Parlement européen (DSF) a été d'approuver la directive sur le secret des affaires qu'elle a grandement contribué à enrichir et sécuriser, cette dernière n'est cependant pas transposée avec suffisamment d'ambition dans la proposition de loi débattue cette semaine à l’Assemblée nationale.

 

Le groupe Nouvelle Gauche a présenté plusieurs amendements pour améliorer le texte et empêcher des reculs par rapport au droit existant.

 

• La reconnaissance d’une protection pour les personnes morales qui joueraient le rôle de lanceur d’alerte. Cette proposition aurait dû faire consensus. LREM a refusé.

 

• Un accroissement des amendes contre les procédures bâillons ou procédures dilatoires intentées par les multinationales ou grands groupes à l’encontre d’associations, ONG, chercheurs… LREM a refusé.

 

• En outre, le principe du contradictoire dans les juridictions administratives va être remis en cause. Cela n'était pas dans la directive. Nous nous élevons contre cette disposition.

 

• Au lendemain de l’anniversaire de sa promulgation, la PPL sur le secret des affaires est susceptible de remettre en cause plusieurs aspects de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères. Le groupe Nouvelle Gauche n’a même pas pu discuter de l’amendement qu’il avait déposé pour sécuriser cette avancée. Nous le regrettons.

 

• Le droit à l’information et la protection des lanceurs d’alerte sont des sujets cruciaux pour notre démocratie qui méritent mieux qu’une proposition de loi examinée à la va-vite dans le cadre d’une procédure accélérée.  Nous proposions de prolonger la discussion en commission. LREM a refusé.

 

Les associations, les chercheurs, les journalistes, les ONG doivent voir leur protection garantie lorsqu'elles s'attaquent aux pratiques contestables bien que légales des grands groupes ou multinationales. De ce point de vue, la PPL sur le secret des affaires ne répond pas à nos attentes. C’est la raison pour laquelle, notre groupe s’y est opposé.

 

 

 

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