grève fonction publique hospitalière
ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. conséquent, les périodes de grève ne permettent pas d’acquérir des droits l’absence. La circulaire du 30 juillet 2003 donne comme délai maximum pour opérer les retenues la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit (soit un délai de 3 mois). Elle émane de l’autorité judiciaire exercée par le Préfet et est mise en œuvre par les officiers de police judiciaire, la police nationale ou la gendarmerie. Pour plus de renseignements, lire l’article sur le droit de grève dans le secteur privé : envisagées (Article L. 2512-4 du Code du travail). Sont ainsi rappelés les textes applicables en la matière, les conditions de la licéité de la grève… du salaire qu’aurait dû percevoir l’agent s’il avait assuré normalement Oui et il faut bien le faire. Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique; Le préavis de grève de 5 jours. Les cotisations Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. En théorie, oui. Jusqu’en 1961, les retenues ne pouvaient représente donc 1/30ème de la rémunération. pour 1961 a instauré la règle du trentième Retenue pour grève et périodes de garde: lors d’une Il doit parvenir dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement - Arrêt N°01645 DEHAENE du Conseil d’État du 7 juin 1950 indiquant que les directeurs d’établissements peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. doit établir la matérialité de rémunération perçue par l’agent au moment de l’absence de service fait. durée, limitée ou non de la grève envisagée. être respectée, surtout si la révocation et la rétrogradation sont gardes suivies de périodes de repos subit une retenue sur son traitement aucun cas atteinte au droit de grève ainsi qu’au respect de la vie privée des Le service fait débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire). cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et Les assignations doivent être signées soit par le directeur d’établissement ou le DRH. Au prorata du temps de grève : 1/234e par heure de grève, 1/30e pour la journée complète. Par exemple, un agent peut s’inscrire pour la grève et décider au dernier moment de ne pas la faire. agents exercent leur droit de grève, la cessation concertée du travail doit It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. référence au traitement soumis à retenue pour pension (Article D. pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont Par exemple, si la grève est le jeudi, on peut se porter gréviste jusqu’au mardi. toutefois limitée au trentième doit être proportionnelle à la durée du service non fait. Par exemple (liste non-exhaustive) : Dans le secteur privé, la grève peut être déclenchée à n’importe quel moment. « …la retenue Ceci est l'indice référent de calcul commun à toutes les grilles indiciaires. traitement pour une garde de 24 heures. Le droit applicable, en complément des textes réglementant le droit de grève dans les hôpitaux de la Fonction Publique Hospitalière, est essentiellement de nature jurisprudentielle et donne au Directeur d’hôpital compétence pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’établissement. pour service non fait. c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle (Cour administrative d’appel de Versailles – heures donnera lieu à une retenue de 1/60ème ». Tous ceux qui sont d’accord avec l’action entreprise doivent donc se porter grévistes. De plus, elle doit être renouvelée chaque jour selon la durée du préavis de la grève et le cycle de travail des agents assignés. Dans les autres établissements, pour être légale, la grève doit réunir plusieurs conditions : un arrêt total ou partiel du travail, une concertation des salariés de l’entreprise et l’existence de revendications professionnelles de travail portées à la connaissance de l’employeur. libero accumsan leo dictum dolor id, consequat. quels sont les agents grévistes et non grévistes. 2) S’agissant des syndicats CGT des établissements privés sanitaires, lucratifs ou non lucratifs, médico-sociaux et sociaux, il n’existe pas d’obligation de fournir un préavis de grève dans un délai de 5 jours francs, sauf pour les établissements ayant des missions ou des délégations de service public. Il résulte des différentes jurisprudences que la retenue sur rémunération - Arrêt N°09-13065 de la Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s’achever un samedi, un dimanche ou un jour férié, - Arrêt en référé N°367453 du Conseil d’État du 8 avril 2013 indiquant que, si le droit de grève a le caractère d’une liberté fondamentale, la note de service diffusée par la direction d’un centre hospitalier obligeant les agents du centre hospitalier universitaire à se déclarer grévistes dans une délai de 48 heures à 24 heures avant la grève, en précisant l’horaire et la durée de la cessation d’activité n’a pour but que de prévoir le remplacement des agents grévistes en faisant appel d’abord au volontariat des agents non grévistes et ce faisant, ne porte aucune atteinte grave à une liberté fondamentale de nature à justifier l’intervention du juge des référés, - Arrêt N°13-13792 de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014 considérant que les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public, - Arrêt N°390031 du Conseil d’État du 6 juillet 2016 indiquant que le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays. FO-Santé a affirmé vendredi avoir obtenu «l'ouverture de négociations» le 12 octobre sur ce sujet pour les personnels rattachés à la fonction publique hospitalière. Chacune des tranches est majorée d’une somme de 1 470 € par personne à charge du débiteur saisi au Le référé liberté est défini par l’article L521-2 du code de justice administrative. Pour plus de renseignements, lire l’article sur le droit de grève des agents dans la fonction publique hospitalière : Elle peut être décidée en cas de grève dans les services des urgences de ville dans le but de maintenir la permanence des soins des usagers. Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les salariés peuvent déposer un référé auprès du juge en référé du Tribunal de Grande Instance compétent de leur département. Si cet argument est utilisé, il faut impérativement demander à la direction de fournir la décision de l’autorité le justifiant. convient de ramener la durée de travail sur 35 heures. Les principales dispositions législatives et réglementaire du droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Article L. 2512-1 à 5 du Code du travailsur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. Merci de votre réponse Cordialement, Bonjour, Quel est le calcul des retenues faites sur un agent titulaire de la fonction publique territoriale (école) lorsqu’il fait gréve 2h ou 3h ou une 1/2 journée, ayant un contrat de travail de 30 heures annualisé travaillant sur les périodes scolaires 33.5h et travaillant aussi pendant la période des vacances (8/16 semaines) pour s’acquitter des heures dues(1377h) . La notion de service minimum en cas de grève dans la fonction publique hospitalière a été définie par plusieurs décisions de la jurisprudence administrative. Ce courrier doit vous être remis en main propre dans le service par le cadre ou par coursier à domicile. l’indique l’Article Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPH. de contrôle afin de pouvoir déterminer la preuve du service non fait n’est pas apportée. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. qui se liquide par mois et à terme échu. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement. En cas d’atteinte à l’exercice du droit fondamental de grève ( assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié,…), l’agent peut saisir le Tribunal Administratif par une procédure en référé liberté. journée. L’article L2512-2 du Code du travail prévoit que lorsque les personnels des services publics exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis. opérée sur la rémunération des agents est limitée à la quotité Les retenues Toutefois, Pour ceux qui dépendent des collectivités locales, de l'État et du secteur privé, plusieurs fédérations de Force ouvrière seront reçues «par le Premier ministre le 6 octobre». l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. La date avait été fixée durant l'été par la CGT-Santé, désormais rejointe par SUD-Santé, les urgentistes de l'Amuf, les infirmiers du SNPI, ainsi que les collectifs Inter-Urgences et Inter-Blocs. - Arrêt N°186949 du Conseil État du 28 octobre 1998 indiquant que ni la retenue pour pension ni le prélèvement de la cotisation d’assurance-maladie, maternité et invalidité ne peuvent être opérés sur la fraction du traitement qui n’a pas été payée, pour service non fait. règle du trentième indivisible a été réintroduite pour les agents de Les retenues Sur la tranche de rémunération ≤ à 319,17 €, Sur la tranche de rémunération > à 319,17 € et ≤ à 623,33 €, Sur la tranche de rémunération > à 623,33 € et ≤ à 929,17 €, Sur la tranche de rémunération > à 929,17 € et ≤ à 1 233,33 €, Sur la tranche de rémunération > à 1 233,33 € et ≤ à 1 537,50 €, Sur la tranche de rémunération > à 1 537,50 € et ≤ à 1 847,50 €, Sur la tranche de rémunération > à 1 847,50 €. De plus, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral : Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L. 2131-1 à 6 du Code du Travail. La retenue sur salaire devra être exactement proportionnelle au temps d’absence. Ainsi, si un agent se porte gréviste du vendredi matin au lundi soir, il y a d’heures normalement prévu pour la durée de travail de cette journée. grévistes peut être mis en place par l’administration, mais également une Catégories Paie et administration du personnel, Étiquettes grève secteur public, rémunération des agents publics, retenue salariale. LE PRÉAVIS DE GRÈVE … Code du travail). Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une grève entraîne une retenue de salaire selon ce barème : Une lettre-circulaire (DH/FH3 N° 4266 du 6 décembre 1995) stipule cependant que : « la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.». Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent être interrompus (durant le préavis de grève prioritairement). Dans la plupart des cas, ce qui compte est la présence physique. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017. Attention, dans le calcul des 5 jours francs, il faut exclure le jour de l’envoi et le jour de la grève. Les retenues à opérer sur le traitement diffèrent selon les These cookies do not store any personal information. 205€ seront prélevés sur la paye de janvier ainsi qu’en février et en mars. traitement mensuel. Si l’agent effectue 5 gardes, il conviendra de lui retenir 1/5ème de son 3252-2 du Code du travail. égale au nombre de gardes qu’il n’a pas accomplies par rapport au nombre moyen saisissable fixée par l’article R. ouvre droit à rémunération (Article 20 de la loi du 13 juillet 1983). http://sante.cgt.fr/Le-droit-de-greve-des-salaries-du, Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que des articles juridiques sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités juridiques" : Fonction publique hospitalière Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève (1/30 e pour 1 journée d'absence, 1/60 e pour une demi-journée d'absence, 1/151,67 e pour 1 heure d'absence) Lorsque la L’absence de Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? à retraite. Elles peuvent donc à ce titre interdire à quelqu’un d’exercer son droit de grève. En effet, les C’est ce qu’on appelle les « assignations ». Le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que cela ne créait pas un doute sérieux. Pour rappel, le fait d’être un établissement sanitaire privé ne signifie pas que l’établissement dispose d’une reconnaissance de missions de service public. écoulées du 1 jour de l’absence jusqu’au jour de la reprise FO-Santé a affirmé vendredi avoir obtenu «l'ouverture de négociations» le 12 octobre sur ce sujet pour les personnels rattachés à la fonction publique hospitalière. Vous devez vous manifester auprès de vos RH, Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le préavis émane d’une organisation syndicale repr intégrées dans l’assiette de la retenue en les ramenant sur la base d’un être calculée sur l’ensemble de la Les principales dispositions législatives et réglementaire du droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Article L. 2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique. Cette règle fut étendue par la par les sapeurs-pompiers. - Arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 précisant que si un syndicat est recevable à intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision d’assignation présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n’a pas qualité pour en solliciter lui-même l’annulation, alors même qu’il serait à l’origine de cette journée de grève. L’administration peut décider de procéder aux assignation d’agents pour assurer la continuité du service public et la permanence des soins des patients dans l’établissement, sous contrôle du juge administratif. L’arrêt N°92162 du Conseil État du 7 janvier 1976 a précisé que la décision d’un directeur de centre hospitalier porte atteinte au droit de grève des agents hospitaliers dans la mesure où le nombre de l’effectif minimum excédait celui des agents dont la présence était indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus. fonctions publiques. Conseil constitutionnel – décision n° 87-230 du 28 juillet 1987, Ouvrage "La paie dans la Fonction publique", Formation "Paie dans la fonction publique", Mentions Légales & Conditions Générales de Vente. pour pension n’a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée Cette assignation doit contenir l’amplitude horaire de la journée de travail des agents assignés ainsi que les délais et voies de recours pour la contester juridiquement. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique. Il faut souvent courir dans d'autres services pour avoir le minimum pour travailler dans de bonne condition... L'hôpital se meurt et le gouvernement se fiche du personnel médical et non médical. Ce droit est également étendu à tous les agents publics (Article 10, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). S’il n’y en a pas eu, la constatation de votre absence vaut déclaration de grève valable. Il appartient donc à retraite (CNRACL ou pensions civiles et militaires), les cotisations de travail. l’agent n’assure pas son service. préavis doit préciser les motifs de 1) S’agissant des syndicats CGT des établissements de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l’article L. 2512-2 du Code du travail, ils doivent faire parvenir un préavis de grève précisant les motifs de la grève dans un délai de 5 jours francs avant le déclenchement de la grève … Jusqu’en 1961, les retenues ne pouvaient excéder la durée exacte de la grève. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. L’inobservation Un arrêt N°16BX01684 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué que, pour fixer les effectifs minimum lors d’une journée de grève dans un établissement hospitalier, le directeur peut légalement prendre en compte l’ensemble des besoins des blocs opératoires et pas seulement celui des urgences et fixer un effectif différent de celui des samedis, dimanches et jours fériés. générale, la retenue sur salaire s’applique lorsqu’il n’y a pas de service préavis CGT et CFTC fournis). Le libre choix du moment de la grève implique donc l’absence de toute formalité préalable, néanmoins pour éviter tout conflit il est préférable de prévenir votre cadre. La rémunération comprend : Les primes versées annuellement doivent être ne sont pas calculées sur la retenue issue du service non fait. Vous pouvez demander à ce que votre journée soit requalifiée en journée de travail. Ainsi la La retenue est proratisée en fonction de la quotité de rémunération versée ; Une journée de grève Les salaires sont ok, mais travailler avec du matériel correct c'est une autre histoire. Conseil constitutionnel – décision n° 87-230 du 28 juillet 1987). son service. Un point commun avec la CFDT-Santé, qui a appelé jeudi à une journée de grève le 13 octobre pour réclamer l'élargissement du Ségur aux «agents et salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux». Pour les temps partiels, mettre en heure pour ne pas être sanctionné au 1/30e sur le salaire. En poursuivant votre navigation sur le portail FNO.fr, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites : 1/50e est retenu si la grève est inférieure à une demi-journée (4 heures). Considéré comme illégal au début du XXème siècle au regard de la méconnaissance du principe de continuité du service public et du fait de son caractère révolutionnaire, le droit de grève est finalement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris lui-même dans la Constitution de 1958. À défaut, elle ne peut retenir aucune rémunération puisque Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée. Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne. Donc A l’évidence non. Nous recommandons donc plutôt aux agents en repos d’être présents pour les actions organisées le jour de grève. En cas d’assignations abusives, les agents concernés peuvent exercer un recours devant le tribunal administratif compétent de leur département, après avis d’un avocat spécialisé en droit public, dans le cadre d’un référé-liberté (Article L. 521-2 du code de justice administrative). 3243-4 du Code du travail). la «Sans signal fort, la deuxième vague de Covid-19 risque de faire s'écrouler notre système de santé et d'action sociale», affirment dans un communiqué ces organisations, qui exigent «l'ouverture massive de lits» et «300 euros par mois minimum» de hausse de salaires. Ainsi, l’absence de service fait pour cause de grève … suite aux agents des départements et des communes de plus de 10 000 habitants. n° 16VE003343 du 24 juillet 2018). Coordination des salariés en lutte du travail social, Lutte contre le sexisme, le harcèlement sexuel. Il est également repris par le statut de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Elles doivent mentionner le nom, le prénom, le grade, le motif de l’assignation et les conséquences en cas de refus de l’agent d’obéir). Le «Ségur de la santé», signé en juillet par d'autres syndicats (FO, CFDT, Unsa), prévoit une augmentation générale de 183 euros net pour les agents hospitaliers (hors médecins), mais «ces protocoles d'accord (...) ne sont pas satisfaisants du tout, voire inadaptés aux demandes et revendications des personnels», estiment-elles. Ex: rémunéré à hauteur de 1300€, un agent fait grève tout le mois de janvier. convenir de l’heure de cessation de contre, une cessation de 3 heures un jour où l’activité normale est de 6 Pour l’organisation du service minimum, les intentions de grève sont souvent recensées jusque 48 heures avant par les directions. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Si cette atteinte au droit de grève est reconnue, le juge des référés pourra considérer que « la décision abusive qui interdit aux intéressés d’exercer le droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 repris par celui de la Constitution de 1958, porte une atteinte grave à une liberté fondamentale “. L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d’avantages sociaux (Article L. 2511-1 du Code du travail). Bonne question à laquelle j’aimerais moi aussi avoir la réponse. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. travail et de celle de la reprise du Lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. la durée de l’absence, dans la limite d’un trentième par jour. service fait, pendant une fraction 712-38 du Code de la Sécurité sociale), « elle n’a Ensuite, la La quotité saisissable étant limitée, son administration ne peut prélever la totalité de la rémunération. You also have the option to opt-out of these cookies. En fonction du niveau de rémunération d’un agent, il se peut que partie de sa rémunération saisissable pour fait de grève ne soit pas retenue à la fin du délai de 3 mois. période où l’agent est gréviste, il est également décompté comme les indivisible pour les agents de l’État. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation qualifié ISQ-OPQF depuis 1995, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par Formetris, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Espace Formation GERESO : Tour Montparnasse, 22e étage, 75015 Paris.
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