ministre de l'intérieur 2015
"Wir stehen Frankreich solidarisch zur Seite und setzen unseren gemeinsamen Kampf gegen den Islamismus mit aller Entschiedenheit fort. Considérant que, dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l’avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées ; qu’en revanche, il en va autrement dans le cas où l’administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit ; que s’il est loisible, dans ce dernier cas, à l’autorité compétente de définir des orientations générales pour l’octroi de ce type de mesures, l’intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours formé devant le juge administratif ; 5. 2° Sous le n° 394568, par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Calais demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d’annuler l’ordonnance n° 1508747 du 2 novembre 2015 en tant qu’elle a prononcé des injonctions à son encontre ;2°) de rejeter les conclusions de première instance de l’association Médecins du Monde et autres ;3°) de mettre à la charge de l’association Médecins du Monde et autres la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. In Jahr 2015 haben insgesamt 476.649 Personen in Deutschland Asyl beantragt, darunter 441.899 als Erstanträge und 34.750 als Folgeanträge. Considérant qu’en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d’un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un tel titre ; que s’il peut, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d’un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l’intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation ; 7. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la fermeture du centre de Sangatte en 2002 s’est traduite par une dispersion des migrants présents sur le territoire de la commune de Calais et par l’apparition de squats, de campements et de bidonvilles ; que, pour faire face à cette situation, les autorités publiques ont ouvert en mars 2015 un centre d’accueil et d’hébergement, le centre « Jules Ferry », mis à la disposition de l’Etat par la commune en vertu d’une convention, situé à environ 6 kilomètres au nord ouest du centre ville, et implanté en bordure d’un terrain, couramment dénommé « la Lande », d’environ 18 hectares, mis lui aussi, pour partie, à la disposition de l’Etat par la commune en vertu d’une convention ; que le nombre de migrants présents sur le site a, toutefois, connu un très fort accroissement à partir du mois de septembre 2015, passant de 3 000 à environ 6 000, du fait de l’arrivée de nouveaux migrants et du développement d’un phénomène de sédentarisation ; que l’association Médecins du Monde et l’association Secours Catholique - Caritas France, qui sont venues porter assistance aux personnes vivant sur le site, ainsi que quatre de ces personnes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat, à la commune de Calais et à l’Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées, selon eux, aux libertés fondamentales des migrants se trouvant sur le site, notamment le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; que, par une ordonnance du 2 novembre 2015, le juge des référés de ce tribunal a enjoint, d’une part, à l’Etat de procéder, dans un délai de quarante-huit heures, au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement, d’autre part, à l’Etat et à la commune de Calais de mettre en place des points d’eau, des toilettes et des dispositifs de collecte des ordures supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site, de créer des accès pour les services d’urgence et, le cas échéant, des services de collecte des ordures, avec un début d’exécution dans un délai de huit jours sous astreinte, et a rejeté le surplus de la demande ; que le ministre de l’intérieur et la commune de Calais font appel de cette ordonnance en tant qu’elle leur fait grief ; que l’association Médecins du monde et les autres requérants de première instance demandent, par la voie de l’appel incident, qu’il soit fait droit à l’intégralité de leur demande de première instance ; Sur les interventions en défense :3.
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