ordonnance sur requête modèle

1 Abrogé par le ch. 3 Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d’indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s’il reconnaît l’inventaire dressé comme exact et complet. J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 242, 2e al. 2 Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l’indication de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la seconde à l’Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand livre. 7. Du coup, je ne comprends pas la motivation de l'attendu. Il est important que celui auquel on oppose une ordonnance obtenue sans qu'il puisse faire valoir sa position, puisse avoir connaissance de ce qu'était l'argumentation de l'adversaire. 1 L’administration de la faillite doit, avant de procéder à une répartition provisoire (art. 1 Les créances garanties par des objets qui sont en totalité ou en partie la propriété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la totalité de leur montant reconnu, sans prendre en considération l’existence du gage, mais en le mentionnant. Fixation des honoraires spéciaux selon l’art. Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement. Hinweis: Spenden an die LEO GmbH sind leider nicht steuerlich abzugsfähig. Plan de paiement GAZ de France au 22 mars 2011 8. 0000001781 00000 n I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 3 Dans le premier système le numéro d’ordre inscrit sur chaque quittance est reporté au grand livre, dans le second système il est reporté au livre de caisse. Pour … I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. Vielen Dank, dass Sie unser Angebot durch eine Spende unterstützen wollen! 2 Au moment du dépôt de l’état de collocation toutes les contestations émanant de l’administration de la faillite ou de la commission de surveillance doivent y être mentionnées d’une manière précise. 1 Phrase introduite par le ch. 268 LP) doit toujours être rédigé par écrit; il est envoyé au juge de la faillite avec tous les actes et pièces justificatives, y compris les quittances relatives au paiement des dividendes. Mention sera également faite de la revendication sur l’inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite de l’objet revendiqué. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de caisse relatives à cette faillite, telles qu’elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera arrêté à la fin de la liquidation. 1997 (RO 1996 2884). ». c. Forme, annexes et conservation du procès-verbal. e. Reconnaissance par le failli et signatures1. 3 Sont réservées les compétences conférées éventuellement à la commission de surveillance par l’article 237, 3e alinéa, chiffre 3 LP au sujet de la conclusion ou de la ratification de transactions. 2 Les dispositions des articles 10 et 15 à 21 de l’ordonnance du 10 mai 19101 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances sont applicables à la réalisation de gré à gré ou aux enchères publiques des droits résultant d’une police d’assurance sur la vie. Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l’office (cf. 2 L’administration de la faillite ne procède pas à la distribution des dividendes afférents aux créances litigieuses ou aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain (art. Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » (Cass. Kurzanleitung zum persönlichen Bereich (Mein LEO). 1997 (RO 1996 2884).8 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Lorsqu’il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP et s’il y a lieu d’admettre qu’il ne reviendra pas à la masse un excédent, l’office communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d’attendre la fin du litige en cours pour y procéder. Ordonnance sur requête (Procédure civile) : L'ordonnance sur requête est une décision juridictionnelle provisoire rendue par un juge des requêtes dans les cas où les circonstances du litige justifient une dérogation au principe du contradictoire Retrouvez nos conseils pour engager une procédure d'injonction de payer en cas de créances contractuelles incontestables. 2). 31 ci-dessus), mention sera faite sur les actes de défaut de biens de l’existence de cet asile de famille, de son estimation et des charges qui le grèvent. En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créanciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l’état de collocation. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Si le président rejette la requête, il rend une ordonnance motivée, distincte de la requête initiale. Résultat des litiges. Le préposé appose sa signature au pied de la balance. 1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés. 2 Si aucune décision n’a pu encore être prise au sujet des objets de stricte nécessité au moment de la première assemblée des créanciers et en cas de liquidation sommaire, la communication du dépôt de l’inventaire a lieu en même temps que celle de l’état de collocation; le délai de recours contre les opérations d’inventaire commence à courir dès le jour du dépôt. Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeubles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés aux enchères séparément, mais les conditions d’enchères des immeubles exigeront le paiement comptant desdites créances et les titres en seront cancellés après les enchères. g. Objets de stricte nécessité. Si l’office constate une erreur dans la comptabilité, il doit la rechercher et la rectifier avant de reporter le solde à nouveau. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 0000014111 00000 n Etat de collocation / m. Avis spécial, 2. Vu la jurisprudence 1 Pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le droit de modifier les décisions prises dans l’état de collocation qu’aussi longtemps qu’une action n’a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier.2. Voir actuellement l’O du 29 août 2012 sur la poste (RS 783.01). Tableau définitif de distribution / b. Manière de l’établir, 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF). Comment rédiger une assignation: méthodologie? I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d’un rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. Exemples : ordonnance autorisant celui qui se prétend créancier à saisir à titre conservatoire les biens de son débiteur (pour éviter qu'il ne les mette à l'abri le temps de la procédure), ordonnance commettant un huissier pour opérer un constat. Les communications de l’office n’y sont mentionnées que si elles ont une portée juridique. 1997 (RO 1996 2884).2 Ce titre («Obblighi dell’amministrazione speciale di un fallimento») se trouve que dans le texte italien. Avec l’assentiment de l’autorité cantonale de surveillance, les offices peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l’article 1er et établir les actes et pièces visés par l’article 2 ainsi que les communications selon l’article 5 à l’aide d’un traitement électronique des données. 1 Lorsqu’une production n’est pas suffisamment justifiée, l’administration peut l’écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d’autres moyens de preuve. 1997 (RO 1996 2884). I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. Modèle type d’ordonnance sur requête. 95 ci-après). Aucune audience n'est tenue puisque la procédure n'est pas contradictoire. 0000005437 00000 n 2e, 23 juin 2016, n° 15-19671, Publié au bulletin) qui ne mérite à mon avis aucune critique, en ce qu'il protège les droits de celui auquel est opposée une ordonnance obtenue sans qu'il ait eu son mot à dire. art. 1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. Cette ordonnance sur requête est exécutoire sur minute (CPC, art. L’avis par lequel le délai pour ouvrir action sera fixé au tiers revendiquant (art. Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l’administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial. Communications, reçus et publications, 1 L’office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses communications.1. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l’autorité cantonale à procéder à cette désignation. 1 Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans après le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands livres et les livres des balances de vérification. Cette publication n’est pas nécessaire, lorsque la liquidation a été suspendue à teneur de l’article 230, 2e alinéa LP. 1997 (RO 1996 2884).2 RS 2203 Nouvelle teneur selon le ch. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir, Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge. 2 L’avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire: 3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé. 2 Si le failli est inscrit au registre du commerce, l’office doit également informer l’office du registre du commerce de la nomination de l’administration spéciale.2. Mention est faite dans la colonne des observations de l’administration par le substitut ou par un substitut extraordinaire, ainsi que des motifs de ce remplacement. Le procès-verbal indiquera en outre si l’assemblée était valablement constituée (art. 1997 (RO 1996 2884).3 Anciennement al. Le préposé y inscrit immédiatement et par ordre de date toutes les opérations de la faillite, ainsi que les événements de nature à réagir sur la liquidation. 0000003058 00000 n Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après: 1 Nouvelle teneur selon le ch. 0000001164 00000 n art. Vu les pièces produites au soutien de la présente requête. 2 Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable la liquidation d’une revendication avant la seconde assemblée des créanciers, l’administration peut convoquer une assemblée spéciale ou fixer par circulaire adressée aux créanciers un délai convenable pendant lequel ils devront, sous peine de péremption, demander cession des droits de la masse à teneur de l’article 260, 1er alinéa LP. 3 Quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l’objet d’un simple avis aux créanciers; il y aura lieu, au contraire, de procéder pendant le délai d’opposition à la révocation du dépôt de l’état de collocation, ainsi qu’au dépôt et à la publication d’un état nouveau ou modifié. Um Vokabeln speichern und später lernen zu können, müssen Sie angemeldet sein. Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après: c. Répartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP. 1er du Code de procédure civile I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. Tous les registres seront arrêtés et contresignés par le préposé sortant de charge. L’APPUI DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION 1. 2 Le préposé et les experts qu’il s’est adjoints le cas échéant doivent signer l’inventaire.2. 1920 sur la réalisation forcée des immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. h. Créances litigieuses lors de l’ouverture de la faillite. S’il y a litige au sujet de la subrogation, le dividende est consigné.1, Lorsque l’objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve à l’étranger et qu’il n’a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse, les dividendes afférents à cette créance sont conservés jusqu’au moment où il sera procédé à la réalisation du gage à l’étranger et ne seront versés au créancier que dans la mesure où il sera resté à découvert dans cette réalisation. Taxe d’habitation 2010 3. 1 Lorsque l’administration de la faillite envisage ne pas devoir laisser juger une contestation relative à l’état de collocation et introduite contre la masse, mais veut dans la suite reconnaître en tout ou partie les prétentions du demandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des droits des créanciers de la faillite de contester l’admission de la créance ou son rang, à teneur de l’article 250 LP. 2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d’une décision de l’autorité de surveillance. RO 1997 2461 art. 1 Abrogé par le ch. %PDF-1.6 %���� 2 Les faillites liquidées par le substitut sont néanmoins inscrites sur le tableau des faillites de l’office. 231, 1er al., ch. 1 Lorsque des droits de gage conventionnels, réclamés sur des objets de stricte nécessité, ont été admis au cours de la procédure de collocation, ces objets sont considérés comme rentrant dans la masse et liquidés au profit du créancier gagiste; le surplus sera remis au failli. 2 Une production ne peut être admise ou écartée sous condition, sauf en cas de litige portant sur l’extinction d’une créance, incontestée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été reçu (art. e. Concurrence d’un droit de gage avec une revendication. 1997 (RO 1996 2884). Vu [fondement de la requête] La rectification des écritures erronées a lieu au moyen d’écritures complémentaires ou d’extournes. vu l’article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP). Enregistrement sur des supports d’images ou de données2, 1 Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.3.

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