police administrative cours
La Police Judiciaire a pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir. — Loi 16juillet 1912 relative réglementation vente ambulante et gens du voyage. LA POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Domaine public naturel (air, sol, mer) / artificiel (routes, voies ferroviaires)…, Ce domaine est « inaliénable et imprescriptible ». Theme by AcademiaThemes, Instutions administratives et judiciaires, Cours de Droit des obligations: La responsabilité, Cours de Droit administratif (1er semestre), Actes de commerce et activité commerciale, Théorie générale des biens : les choses et les hommes, Cours de Droit des sociétés ( 1er semestre ), Cours de Droit des sociétés ( 2ème semestre ), Le système normatif des Communautés européennes, Le système juridictionnel des Communautés européennes, Les communautés européennes, composantes de l’UE, Cours de Droit international public (1er semestre), Cours de Droit international public (2ème semestre), La naissance du droit des affaires et l’œuvre de la pratique, Les communautés européennes, composantes de l'UE, Les sociétés à caractère impersonnel : les sociétés par actions, Le recours à la contrainte comme règlement des différents internationaux, La quasi-interdiction du recours à la force armée, L'intervention de l'Etat à l'époque moderne et la codification, Les premières interventions de l'Etat à l'époque moderne, La renaissance du droit des affaires au Moyen Âge, Le code de commerce napoléonien et le droit des affaires au XIXème, Le régime juridique des libertés publiques, L'élaboration des règles relatives aux libertés publiques, Le régime des libertés publiques en temps de crise, Origines et évolution des DH et des libertés publiques, Les DH et libertés publiques dans les déclarations et constitutions françaises, Les DH et libertés publiques dans les déclarations et conventions internationales, La liberté d’information et de communication. Procédure de péril ordinaire: arrêté « mise en péril » mettant en demeure démolition ou action quelconque. Maires peuvent réglementer l’utilisation des tondeuses à gazon, karting, motoneige (loi 3 janvier 91), l’utilisation des planches à roulettes, les alarmes sonores, les vols d’ULM, les débits de boissons… (Police générale et polices spéciales se télescopent), Les arrêtés anti-mendicité : insistance des mendiants ou autre peuvent troubler la tranquillité publique des passants, François 1° 1524 : réprime présence des « caïmans » – mendiants…, Pendant longtemps : chassé, bannis, déportés aux colonies, travaux forcés (Ancien Régime). Différence Police Administrative Spéciale / Police Administrative Générale sur domaine public : La Police Administrative Spéciale du domaine public a non pas pour but l’ordre public mais la conservation du domaine. Faute simple. Arrêt : renvoi au Tribunal Administrative car cette mesure était une mesure de police administrative, Trouver le bon juge et le bon droit en fonction de la nature de l’opération de police : pas évident avec ce critère de distinction « POLICE JUDICIAIRE/PA ; Préventif/répressif ». Plan Cours - Droit - Droit administratif - Police administrative. Cohabitent difficilement en milieu pastoral ou autre. Dans la sécurité : animaux dangereux, peuvent être abattus. Sous la V° : partage du pouvoir réglementaire entre le 1°M et le PR. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Loi 1979 : tout acte de police administrative doit être motivé et pas stéréotypé (pas le droit de citer simplement le texte de loi pour motiver : doit expliquer en quoi il y avait effectivement menace d’atteinte à l’ordre public, Un étranger ne peut être expulsé que si sa présence constitue un danger grave pour l’ordre public. Le président devient « dictateur » : pouvoirs législatif et exécutif. « Police » du latin policia, du grec, politeia « organisation de la cité, de l’Etat », Sens étroit : police correspond au maintien de l’ordre (« faire la police »), Sens large (retenu dans ce cours) : la règle du jeu prescrite dans une société donnée (dans le sens d’une « police d’assurance » : les droits et devoirs de chacun, L’Etat « policé » >< l’Etat « policier » : l’Etat qui assure sa domination par la contrainte plutôt que par la légitimité des gouvernants (Etats faibles), Ø Sens et place de la police dans le temps ont varié, Ancien Régime : police constitue l’ensemble de l’activité de l’administration, Etat Libéral : RF-1820 / Etat minimal : fonction de prescription, de police / Fixer les règles du jeu et les faire respecter / Essentiel mission administration, Etat Providence : à prescription s’ajoute notion de prestation (notion de service public), La mission de police ne peut être déléguée alors que la mission de service public peut être déléguée (établissements publics, personnes privées…), Mais pas d’opposition entre police et service public : la police constitue un service public, à caractère administratif (et pas industriel ou commercial). Peut être autorisé. Arrêt Golnisch : CE a cassé acte interdisant à Golnisch de se rendre à Lyon III car menace trouble ordre public pas établie. CE, 13/3/1968 Epoux Leroy : une interdiction peut être légale, si aucun autre moyen n’existait. %���� Conséquence pas neutre : si PAG, démolition possible avec action direct de la mairie. Création d’un régime préventif d’urgence en cas de danger grave et immédiat (placement euthanasie…etc.). Règle Arrêt Consort-Baud de 1951 : Conseil d’Etat considère qu’il ‘agissait d’une mission de police judiciaire, il renvoie donc l’affaire devant l’autorité judiciaire pour réparation de dommages (le juge administratif se dessaisit). Mise en œuvre avec moyens unilatéraux / Pas de délégation ou contractualisation avec secteurs privé ou autres autorités publiques / Celui qui décide, met en œuvre. C’est loi Pasqua 1995 qui s’en chargera. Remarque : Pouvoir de police >< Exercice libertés publique (liberté de manifestation, exercice des cultes). Ce critère méconnaît un principe celui de la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire. Cours d’Appel : compétence POLICE JUDICIAIRE, Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Ex : la police des étrangers / Le Conseil Constitutionnel oppose les mesures de Police Administrative et de Police Judiciaire. Cette énumération n’est pas très pédagogique : ordre sûreté, sécurité…; la tranquillité a disparue, Article L 2112 – 2 comprend 8§ / Présentation des 8 pour voir comment est compris l’ordre public, la police municipale le « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que, foire, marché, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, Eglise et autres lieux publics », Article L 2114 – 2&4 : dans les communes où la police est étatisée, l ‘Etat a la charge du bon ordre lorsqu’il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes (donc plus le maire). (Ex : arrêt anti-mendicité pris par Conseil Municipal à Nice : cassé par JA / Conseil M. n’a aucune compétence en la matière). Maires peuvent proposer transaction aux auteurs de dégradation de biens publics, sous certaines conditions. — Contentieux de la responsabilité : Juridiction judiciaire ou administrative ? Athènes / Silence = divinité ; Roi Dagobert : édit anti-bruit, Alinéa 2 L 2212 -2 : « La police de la tranquillité comprend le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publiques telles que les rixes et disputes accompagnée … ; les tumultes excités, les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troubles le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique », Relève pouvoir police générale des maires, L 2214 -4 : « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tel qu’il est définit au 2° de l’article 2212 -2 et en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes ou la police est étatisée sauf, en ce qui concerne les bruits de voisinage ». Loi relative à la sécurité quotidienne (LRSQ) : 2001 ——————> ? L’extension de la notion d’ordre public à « l’esthétique » : L’extension de la notion d’ordre public à l’économie. Puis Loi Borloo décembre 2005 relative à la modernisation sociale. <> Pouvoir général/spécial / principes doivent se concilier : – L’existence d’un PAS n’exclut pas l’utilisation d’un pouvoir concurrent de PAG. 300 000 itinérants environ (chiffre souvent évoquées). Seules des mesures dans des endroits à forte activité commerciale sont valables, à l’encontre des jeunes individus socialement marginalisés qui exaspèrent, quémandent agressivement, déposent des ordures etc. 9) Cours de droit administratif (L2) 2.1 Les polices administratives spéciales visant un compartiment de l’ordre public. Donc démolition aux frais de la commune. Une énumération toujours actuelle, qui a changé de code (depuis 1996) art L 2112 – 2 du code des collectivités territoriales. Les compétences sont très éclatées en matière de bruit et les normes très dispersées. TA a rejeté le recours. Ex : Moch / Auto-stoppeuse dans une voiture qui a forcé un barrage de police préventif. %PDF-1.5 Ex : police de la chasse (police spéciale) – n’empêche pas que maire doivent prendre des mesures relatives à la sécurité des habitants dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. Maire participe aux réunions services de l’Etat relative à la sécurité publique. En période de crise : mise en œuvre de l’article 16 => PR prend les mesures exigées par les circonstances. Les sanctions : différentes sanctions civiles ou pénales qui peuvent frapper propriétaire terrain qui y pose caravane / gens du voyage pour occupation illicite. pas confondre avec procédure du relevé d’identité permettant aux policiers municipaux, agents de contrôle transports public permettant de demander à tout contrevenant ses papiers pour relever identité ; contrôle dans le cadre de sans-papiers), Vérification : procédure coercitive quand individu ne peut justifier ou refuse / sous contrôle d’une autorité judiciaire / doit durer uniquement le temps nécessaire à vérifier / max 4h / Proc peut y mettre fin à tout moment …etc. Elaboration d’un nouveau plan, Développements récents. (Ex : manèges de personnes autour d’une voiture…), § personne susceptible de fournir des renseignements utiles dans une enquête /crime ou délit, § Opérations coups de poing sur réquisition écrite du Procureur de la République, Les deux premiers alinéas (surtout le deuxième), posent problème quant à la réalité du caractère judiciaire de l’opération (frontière pour juger du préventif ou du répressif plus que mince), Contrôle d’Identité préventif (administratifs), –> Administration spéciales : polices chemin de fer, douanes, étrangers. Il y avait d’autres domaines situés « plus hauts » ; mesures de « haute police » (immigrations…) où on considérait que l’autorité de police avait un pouvoir discrétionnaire sur lequel le JA exerçait un contrôle restreint, Au Milieu des années 70, il y a une Salve de jurisprudence : contrôle restreint étendu à « l’erreur manifeste d’appréciation » (peut être utilisé pour désigner un détournement de pouvoir sans avoir les moyens de le prouver), UE qui imprègne notre droit rend possible contrôle de légalité qui peut être appliqué à tous les actes de police. – il est seul compétent (le préfet) pour prendre des mesures relatives à l’ordre à la sûreté, à la salubrité et la sécurité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. article 2211-2 Le maire est tenu de signaler sans délais au Procureur de la République les crimes et délits dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Joxe, Pandraud, Pasqua … : au final, loi du 15 avril 1999 précisée par décrets (beaucoup en 2002) / Loi 31 mars 2006 pour l’égalité des chances leur a permis d’étendre leur prérogatives en matière de Police Judiciaire afin de faire face aux incivilités. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. 2.3 Les combinaisons des différents pouvoirs de police, – Les autorités subordonnées doivent respecter les mesures prises par les autorités supérieures. On est dans la salubrité, pas dans la sécurité. Décret 30 Août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, modifie le Code de la Santé Publique, Police de la circulation routière s’agissant des installations. Le préfet disposait jusqu’à réforme Code de Procédure Pénale 1993 (article 10) d’une compétence de constater les atteintes à l’Etat et d’agir en demandant de poursuivre (relevait de la POLICE JUDICIAIRE) / Saisie d’un seul article à des fins de preuve. Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France et les pays de la frontière Schengen, les agents peuvent faire visite sommaire de véhicule, contrôle ID et titre de séjour pour vérifier éventuelle infraction d’entrées illégales sur le territoire. Un recul de la faute lourde depuis quelques années. Cet arrêt ne intervenir qu’après avis des intéressés moyennant contreparties financières. III. incrimine installations illégales, Renforcement des pouvoirs de police à l’encontre des nomades qui s’installent sans autorisation. Maire et adjoints sont OPOLICE JUDICIAIRE (L2222-31 CGCT – Art 16 CPP). (Beaucoup de règles et jurisprudence complexe). Règle du droit d’asile : accord européen –> un droit d’asile refusé dans un pays de l’espace Schengen vaut refus pour l’individu de la part de tous les pays de l’espace Schengen. Par le Critère finaliste : ce sont des polices administratives Spéciales MAIS, pas le même juridique. (n’empêche pas de réprimer sous couvert d’activité cultuelle, les infractions prévues par le code pénal). Devait présenter un carnet anthropométrique à l’arrivée et au départ de chaque commune sous peine de sanctions pénale. Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier, – Le critère : préventif / répressif, – Le critère complété par le critère « général / particulier », – L’intérêt du critère : contentieux, 2. La France a du demandé une dérogation pour le respect de ses engagements : Convention Européennes Droit de l’homme. – La combinaison des divers pouvoirs de PAS avec superposition d’autorités compétentes : les autorités inférieures doivent respecter les réglementations émanant des autorités supérieures. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Toujours pareil : pas le droit d’interdiction générale et absolue. Police économique dans certains domaines spécialisés : la police des taxis par exemple. Pendant longtemps, seulement des règlements sanitaires départementaux qui pouvaient être complétés par des arrêtés municipaux / pas de réglementation générale ni même de définition des niveaux sonores admissibles sauf dans certains domaines spécifiques (transports, travaux…) + manifestations spéciales requérant déclaration. Remarque : élus engagent la responsabilité de leur Collectivité Territoriale et leur responsabilité Civile et pénale. Blessures causés à des particuliers par des bavures commises lors d’opérations de police recherchant des auteurs d’infractions dans un cadre plutôt flou. Le 1°M en détient l’essentiel. La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. Sur la base du pouvoir disciplinaire – permet plus large pouvoirs. Objectifs PM : cf. Directive « Habitat » / Ces textes ont été transposés en droit français. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Mesures de sûreté assorties aux peines, détention provisoire…: caractère préventif pour la société. (Mi-94) Suite accidents, des arrêtés municipaux sont venus aggraver la réglementation. Maire autorisés à réglementer les sonneries de cloches (par décret) / Attention à liberté d’exercice de cultes. Donc : atteinte causé par les agents public à la liberté individuelle, autorité compétente = autorité judiciaire. Donc le maire n’est pas le seul titulaire : un rôle important du préfet. 1.3.2 L’extension de la notion d’ordre public à « l’esthétique » : Le beau est-il définissable juridiquement… ? Les combinaisons des différents pouvoirs de police, Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative, Section 1 les administrations détenteurs des pouvoires de police administrativ, Les pouvoirs de police des présidents de conseil généraux, Les pouvoirs de police confiés aux présidents des EPCI, L’extension des pouvoirs de police en cas de crise. Chaque ministre peut détenir un PAS : ex police du cinéma (ministre de la culture et de la communication) police de la chasse et de la pêche (ministre de l’agriculture) police des INB (ministre industrie et santé). Les maires sont incompétents pour prendre des mesures de police à l’intérieur des gares sur leur commune puisque c’est une PAS relevant du Préfet. article 21 de la C ne fait pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l’état autre que le 1°M le soin de fixer des normes , à condition que le champs d’application soit limité.
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