prime de résultats exceptionnels
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. Le ministre de l'intérieur, Vu le code de la défense; Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ; Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale, Arrête : 0000007780 00000 n 0000130278 00000 n 0000013209 00000 n xref Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. UNITÉ SGP POLICE exige un affichage des listes dans les services. Cette part modulable est fonction des responsabilités de l'intéressé, des sujétions afférentes. 0000131864 00000 n Les modalités d'évaluation des personnels et des unités ainsi que la procédure administrative d'attribution de la prime de résultats exceptionnels sont fixées par instruction du ministre de l'intérieur. Incohérence et opacité. UNITÉ SGP POLICE demande l’ouverture de travaux pour l’attribution de ces budgets : L’amélioration de vos conditions de travail, notre préoccupation au quotidien 0000130344 00000 n 0000096757 00000 n 0000114832 00000 n 0000061693 00000 n Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Au lieu de favoriser la cohésion dans les services, l’administration nous propose une P.R.E. 0000115290 00000 n Prime de Résultats Exceptionnels :… 22 septembre 2020 Alors qu’ UNITÉ SGP POLICE n’a eu de cesse de s’opposer à l’attribution d’une prime aux mérites, la circulaire SG-MI … startxref ». 0000023434 00000 n UMZ, pour la PRE collective 2016, autrement appelée « prime de résultats exceptionnels »… « Ces primes, qui divisent, discriminent et stigmatisent, sont une réelle injustice, surtout lorsque l’on sait que les critères d’exclusion et d’attribution sont laissés au libre arbitre des chefs de … 0000684780 00000 n 0000002558 00000 n 0000129951 00000 n UNSA Police, le langage de vérité ! Modifié par Décret n°2017-358 du 20 mars 2017 - art. 0000046498 00000 n aux militaires totalisant six mois de présence au sein de leur unité ou de leur service entre la date de détermination des objectifs et l'établissement des propositions d'attribution ; - à titre exceptionnel : en reconnaissance de services exceptionnels rendus dans l'exercice des missions opérationnelles ou de soutien pour l'ensemble du personnel militaire de la gendarmerie nationale sans condition de durée de présence au sein de leur unité ou de leur service. Prime de résultats exceptionnels 2019, UNITÉ SGP POLICE boycotte la réunion. Elle est donc destinée à rester stable tant que le fonctionnaire occupe le même poste. 0000046634 00000 n Démarches administratives; Modèles de lettres Article 3 Une prime de 700,00 € … 0000002235 00000 n 0000091794 00000 n L'arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé. 0 Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Elle repose sur une typologie de postes. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Et, a contrario, évolue à l'occasion des changements d'affectation. %%EOF trailer Javascript est desactivé dans votre navigateur. 0000062090 00000 n 0000060123 00000 n Défintion. 0000017629 00000 n 0000096430 00000 n Modèles. 0000023099 00000 n 0000003923 00000 n 0000666077 00000 n 0000018838 00000 n 0000165335 00000 n 271 gendarmes nommés ou promus dans l’Ordre national du Mérite, Une formation plus courte pour les gendarmes rejoignant les polices municipales, La nouvelle liste des unités bénéficiant de la NBI liée à la politique de la ville. 0000058810 00000 n 1. Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,Arrête : En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement. 68 0 obj <> endobj Menu. 0000114910 00000 n �f��1�10 �8�i �O�1X9���� �刴{�f!�����k*�0lc`v`< ��AM�a��l�pv0�0�0��0�4�. portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale, Décide: Article 1er Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service et de la réserve dont les listes sont jointes percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2017, une prime de résultats exceptionnels. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par : le contrat de travail,un accord collectif, Au lieu de favoriser la cohésion dans les services, l’administration nous propose une P.R.E. 0000059184 00000 n 0000023323 00000 n Javascript est desactivé dans votre navigateur. percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l’année 2017, une prime de résultats exceptionnels. 0000122784 00000 n Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. 0000015406 00000 n 0000111418 00000 n Javascript est desactivé dans votre navigateur. 0000002403 00000 n 0000092320 00000 n Certains personnels de soutien du programme 216 (Pilotage) de la Loi de Programmation des Finances publiques pourront se voir attribuer la Prime de Résultats Exceptionnels Individuelle. 0000058562 00000 n 0000017986 00000 n Laisser un commentaire. Gendarmerie, Prime de résultats Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « – pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d’une prime de résultats exceptionnels prévue aux troisième et cinquième alinéas de l’article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 euros, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 10. 0000122749 00000 n 0000023357 00000 n 0000012524 00000 n « – pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d’une prime de résultats exceptionnels prévue aux troisième et cinquième alinéas de l’article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 euros, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 … 0000559417 00000 n 0000130462 00000 n 0000131380 00000 n 68 80 Le ministre de l’intérieur, La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur. Pour le ministre et par délégation :Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,A. 0000060303 00000 n 0000115027 00000 n 0000046435 00000 n La prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : - à titre collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article 1er et affecté dans l'une des unités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; - à titre individuel : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et obtenus par le personnel mentionné à l'article 1er. 0000046711 00000 n Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et la ministre de la fonction publique. 0000114519 00000 n 0000061077 00000 n Pour le ministre et par délégation :Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,A. 0000130837 00000 n 0000115580 00000 n 0000664088 00000 n Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 147 0 obj <>stream 0000020932 00000 n 22.09.2020 Prime de Résultats Exceptionnels E PR 2020... Alors qu'UNITÉ SGP POLICE n'a eu de cesse de s'opposer à l'attribution d'une prime aux mérites, la circulaire SG-MI du 21 A titre collectif ou individuel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle. 0000096177 00000 n 0000003713 00000 n Définition et calcul du résultat exceptionnel Qu’est-ce qu’un résultat exceptionnel ? Dimanche 3 juillet 2016 - UNSA Police - 25, rue des tanneries 75013 Paris La DCCRS vient de diffuser le classement des compagnies, SSG, UAR et De Oliveira, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/INTJ2022759A/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé. Prime de résultats : nouvelles dispositions. Télécharger le PDF, Le syndicat 100% gradés, gardien, ADS et PATS, COVID 19 : Maladie professionnelle, Enfin une base légale, PRE : UNITÉ SGP POLICE décline l’invitation, ADS-POLICIERS ADJOINTS – Crise Sanitaire versus Fin de Contrat, Ouverture des inscriptions à la préparation au concours interne de Technicien de Police Technique et Scientifique 2021, Policiers Adjoints : Une Proposition de loi, -Indemnité spécifique… (montagnards, BRI…), -Amélioration des conditions de travail des policiers. 0000114253 00000 n Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre inscription. Vous êtes ici : ... 23 octobre 2019.
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