requête tribunal administratif modèle
L’incompétence matérielle est aussi réalisée quand une autorité administrative empiète sur les attributions, différentes des siennes, d’une autre autorité administrative. Il s’agit d’un cas fréquent en pratique. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au service compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception. simples avis, projets ou déclarations d'intention ne sont pas [...]. Elle peut tenir au fait qu’une autorité prend un acte avant d’être nommée, autrement dit alors qu’elle n’est pas encore compétente, ou après la cessation de ses fonctions alors qu’elle n’est plus compétente, ou alors que le délai qui lui était imparti pour accomplir certains actes est venu à son terme. Aussi, les d'affichage, de notification ou de publication de l'acte litigieux], [nom En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. L’usurpation de pouvoir consiste selon Laferrière « soit à usurper un droit de décision quand on n’en possède aucun, soit à exercer une attribution étrangère à l’autorité administrative en empiétant sur l’autorité législative, judiciaire ou gouvernementale ». chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. Les variétés de l’incompétence. Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d'un préjudice ou se heurte à l'inertie de l'administration, il lui appartient de susciter une décision qu'il pourra alors attaquer. (PIECE N° 2). En pratique, il peut s’agir de l’obligation de prendre un ou plusieurs avis, de ne décider que sur le vu de propositions, ou après examen particulier des circonstances de chaque affaire ou encore après organisation d’enquêtes publiques. a) - Sur l'insuffisance ou le défaut de motivation de la décision querellée, Les articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public disposent que « doivent être motivées les décisions qui : (...) » et que « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence. autorité un recours en excès de pouvoir afin qu'il soit procédé à Il s’agit d’un contrôle de la moralité administrative. Adressé au juge administratif, Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l'État ou de l'un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. L’erreur de droit peut aussi résulter de la mauvaise interprétation par l’auteur de l’acte d’une norme applicable et régulière. Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à d'autres requêtes, en le signalant au greffe, vous faciliterez le traitement de votre requête (ce traitement sera aussi facilité si vous signalez à la juridiction le fait que vous avez déposé une demande d'aide juridictionnelle). ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les de word à PDF. Introduire une requête devant le tribunal administratif, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative, articles R. 431-2 du code de justice administrative et suivants, Acte attaqué ou copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque que l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite). Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu'elle parvienne à temps. En effet, en date du [date contient un vice de forme, a été pris par un acteur incompétent, ou violation de la loi ; tous documents destinés à appuyer sa Le contreseing et la motivation constituent les formalités les plus couramment requises. Enfin, l’incompétence « ratione temporis » (ou incompétence temporelle) est établie en raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision. Extrait du modèle de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif : [Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l’on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs. Différents moyens d’annulation, qui constituent les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, peuvent être invoqués. Ainsi, à compter de cette date : la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours. [le/la] De plus, dans un arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat a rappelé que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Le détournement de pouvoir ou de procédure. Le Conseil d’État, après avoir énoncé le principe selon lequel il lui appartenait de vérifier la matérialité des faits ayant motivé cette mesure et après avoir dûment constaté que les pièces du dossier établissaient leur inexactitude. la décision litigieuse a été rendue. En outre, le demandeur doit introduire son recours à [adresse Commet, par exemple, un détournement de procédure un directeur d’école qui, pour exclure un élève, abaisse ses notes au lieu d’engager une procédure disciplinaire contre lui (CE, 18 décembre 1968, Brunne). En particulier, ils ne peuvent être utilisés indifféremment en vue de satisfaire, par exemple, ses intérêts financiers (CE, 26 novembre 1875, Parité et Laumonnier-Carriol) ; - Le détournement de procédure peut enfin utilement être traité dans ce cadre. Le juge vérifie les intentions de l’auteur de l’acte et le but en vue duquel l’autorité administrative a agi, autrement dit, ses mobiles, son intention. et objet précis de la décision]. le Juge, l'expression de mes salutations distinguées. le logiciel de Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : En France, la justice administrative constitue un Par ailleurs, une procédure peut être à l'origine de certains frais : les dépens : ce sont les frais engagés pour mener d'éventuelles actions nécessaires à l'instruction (par exemple les honoraires de l'expert auquel une expertise a été demandée) ; Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l'État ou de l'un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. du tribunal compétent]. le Juge administratif, Greffe Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. Modèle requête Tribunal administratif et autres actes types remplissables téléchargeables devant les juridictions administratives :. Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d'avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l'ordre de 1 000 euros.Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu'à 10 000 euros. Votre requête devant le tribunal administratif doit être signée par vous ou votre mandataire. Monsieur A demande au Tribunal administratif de céans de dire et juger que la simple mention dans les visas d'un rapport du maire constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. et domicilié(e) Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir » en PDF, Cette hypothèse la plus grave de détournement de pouvoir est particulièrement illustrée par des mesures concernant les agents publics, le maintien de l’ordre public et l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - Lorsque l’acte administratif est pris dans un intérêt public, mais qui n’est pas celui pour lequel les pouvoirs nécessaires pour prendre l’acte ont été conférés à son auteur. saisine de votre tribunal d'un recours en excès de pouvoir. fondé sur les points suivants : Un recours en excès de pouvoir se fait via une Mais les pouvoirs conférés à l’administration ne lui permettent pas de poursuivre n’importe quel intérêt public. DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L’ARRETE ATTAQUE, I) -L’arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe, 1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l’administration qui n’avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.L’incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l’objet de l’acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps. Encourt l’annulation l’acte édicté de manière non-conforme à la légalité, et plus précisément aux normes qui lui sont supérieures (Constitution, traité international, loi, principe général du droit, chose jugée…). Un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact (CE, 14 janvier 1916, Camino). Si vous utilisez une version récente Const., 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques). prise par l'administration et à en demander le retrait. QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? - Dés lors, le requérant est fondé à demander au Tribunal administratif de céans d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 20XX pour défaut de motivation. (Avis d’imposition à la taxe d’habitation par exemple). de ladite administration] a rendue publique sa Il faut noter que le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. l'annulation de l'acte sus-cité. 12.00 € Modèles de requêtes. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir, Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir, [date Bien sûr, cette présentation peut-être adaptée à tous les moyens de légalité qu'ils soient externes ou internes. Afin d’éviter un formalisme trop étroit, le juge ne procède à l’annulation de la décision que si le vice de forme ou de procédure revêt une importance telle qu’il a été de nature à exercer une influence déterminante sur la décision qui a été prise. Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête indemnitaire de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. détourne ou viole la loi, etc.]. utilisez Constitue également un vice de procédure affectant la compétence, la méconnaissance par une autorité administrative de son obligation de ne décider que « sur avis conforme » d’un organisme consultatif. Selon l’illustre arrêt Dame Lamotte rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». De même, la méconnaissance par une autorité administrative de son obligation de ne décider que conformément à une proposition entachera sa décision d’incompétence. Agir en justice. L’erreur dans le champ d’application de la loi peut résulter de la mise en oeuvre d’une norme inexistante ou inapplicable. et prénom], né(e) Il consiste pour l’administration à utiliser une procédure à la place d’une autre, afin d’éluder certaines formalités ou de supprimer certaines garanties. d'affichage, de notification ou de publication de l'acte litigieux], Ce dernier consiste à attaquer une décision ». dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage, de la requête simple consistant à saisir le tribunal administratif. il sera expédié au greffe de sa juridiction. Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois (Voir ce mot dans le lexique du site www.jurisconsulte.net) et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. Note : lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher. Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête en ligne 7 j/7 et 24 h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. contient un vice de forme, a été pris par un acteur incompétent, Tribunal administratif ; Juge des référés TA ; Cour d' appel administrative; Conseil d' Etat . C’est le cas, par exemple, lorsqu’un maire prend un règlement à la place de l’autorité supérieure ou lorsqu’un ministre prend une mesure réglementaire dans une matière relevant de la compétence d’un autre ministre ou du Premier ministre. Il est à Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement. Cabinet d'Avocats André ICARD64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIFTél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27, Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de, ©2016-20 Jurisconsulte PRATICO PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir. Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire). Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat. En vous remerciant pour l'attention Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. La juridiction compétente est celle du lieu où décision numéro [numéro 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris arrêté au 24/01/2020 - l’incompétence « ratione materiae » (ou incompétence matérielle) est réalisée quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. les documents suivants : À l'attention de Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l’utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.… ». L’incompétence « ratione loci » (ou incompétence territoriale) est le fait pour une autorité administrative de prendre une décision qui s’applique hors de sa circonscription territoriale. Les moyens de légalité externes sont l’incompétence ainsi que le vice de forme et de procédure. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Le contenu de l’acte lui même apparemment semble légal, mais son but n’est pas conforme à celui que l’administrateur devait légalement rechercher en exerçant ses pouvoirs. Le vice de procédure, assimilé parfois à un cas d’incompétence, constitue un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir destiné à permettre l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cet acte. C’est ce qui se produit d’abord lorsque cette dernière décide dans une matière relevant de la compétence du juge ou du législateur. ], Demande d’annulation de l’arrêté en date du….….de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de…, Demande d’annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de …. considérations, je forme par la présente et auprès de votre Un maire, par exemple, est compétent en matière de police de l’ordre public, mais seulement pour ce qui concerne sa commune. [nom De façon générale, il y a incompétence lorsque l’auteur de l’acte n’avait pas pouvoir légal de prendre cette décision, ce pouvoir étant dans les attributions d’une autre autorité. 11) - Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. L’erreur dans le champ d’application spatiale de la loi traduit une autre hypothèse dans laquelle l’administration applique un texte limité sur le plan spatial et non applicable à la situation de l’affaire en cause (ex : loi Littoral, loi Montagne). En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire. Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, l'administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification. Lorsque les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont remplies, le juge va examiner la légalité de la décision qui est déférée à sa censure. S’il prend une mesure de police applicable dans la commune voisine, il y aura incompétence territoriale. préciser que ce recours ne concerne que les décisions. Pour être complet et recevable, votre dossier doit comporter les pièces suivantes : Pour les particuliers et personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.). De même, vous devez joindre à votre requête : la lettre de refus de l’administration (ou la L’assimilation à l’incompétence de certains vices de procédure. Seule peut être attaquée une décision. Cette usurpation de fonction entraîne, dans certains cas, l’application de la théorie de l’inexistence ou celle de la voie de fait, ce qui fait sortir l’acte du champ d’application du recours pour excès de pouvoir. Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif. Je soussigné(e) du tribunal administratif de [lieu En l'espèce, il apparait que l'arrêté en date du 1er juin 20XX (PIECE N° 1), par lequel Monsieur le maire de X a licencié Monsieur A en cours de stage ne comporte aucune motivation. Elle peut en revanche se trouver couverte en raison de l’urgence, ainsi que par le jeu, lié à l’existence de « circonstances exceptionnelles », de la théorie des fonctionnaires de fait. (idem plan du demandeur ci-dessus). Modèle commenté de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....). Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en Les requêtes peuvent être déposées de manière dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance; Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d'avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
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