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iii. La quasi-totalité des artisans sont assimilés à des commerçants pour l’application de règles particulières (ou « droit commercial »). Conférence du 2 octobre 2017. Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. 1.1. Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch, Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises, Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg, Ministère de l'Economie - Comité de conjoncture, Direction générale des Classes moyennes, Direction générale des Classes moyennes (Direction du marché intérieur et de la consommation), Direction générale des Classes moyennes (Politique PME), Direction générale des Classes moyennes (Service pratiques commerciales), Direction générale des Classes moyennes (Voyages à forfait), Direction générale - Tourisme (Classification hôtels et camping), Direction générale - Tourisme (Subventions tourisme-congrès), Direction générale - Tourisme (Aides camping et gîtes / aides hôtellerie / infrastructures / label EureWelcome), Direction générale - Tourisme (Label Bed&Bike / Fiches hébergement), Direction générale - Tourisme (Label qualité tourisme), Direction générale - Industrie, logistique et infrastructures, Direction générale - Industrie, logistique et infrastructures (Direction de l’Industrie), Direction générale - Compétitivité et Marché intérieur, Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements, Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société. ii. cdm. Office des licences), Itinéraire vers Direction générale - Energie, Plus d'informations sur Direction générale - Energie, Itinéraire vers Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies, Plus d'informations sur Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies, Itinéraire vers Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l'Innovation), Plus d'informations sur Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l'Innovation), Itinéraire vers Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (PME Industrie), Plus d'informations sur Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (PME Industrie), Itinéraire vers Direction générale Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Dossiers environnement), Plus d'informations sur Direction générale Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Dossiers environnement), Itinéraire vers Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie, Plus d'informations sur Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie, Plus d'informations sur Bureau de vote (élections Chambre de commerce), Itinéraire vers Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité), Plus d'informations sur Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité), Itinéraire vers Guichet du ministère de l’Economie auprès de la House of Entrepreneurship, Plus d'informations sur Guichet du ministère de l’Economie auprès de la House of Entrepreneurship, Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service des aides d’État), Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service des aides d’État), Itinéraire vers Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19, Plus d'informations sur Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19, Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship, Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship, Itinéraire vers Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19, Plus d'informations sur Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19, Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME) - Neistart Lëtzebuerg, Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME) - Neistart Lëtzebuerg, Itinéraire vers Direction générale - Tourisme (Restart Tourism), Plus d'informations sur Direction générale - Tourisme (Restart Tourism), Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME), Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME), dissolution / liquidation volontaire de la société, dissolution / liquidation judiciaire de la société, Administration de l’enregistrement et de la TVA, Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des contributions directes, Tarifs des formalités d’enregistrement / dépôt / publication/ radiation sur le site du Luxembourg Business Registers (LBR), Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003. de Registre de commerce et des sociétés ; soit par les personnes compétentes pour engager la société, en cas de départ du gérant / administrateur ; soit par le cédant, en cas de cession / transmission ; soit par le liquidateur, en cas de dissolution / liquidation ; soit par le curateur, en cas de faillite. Les auteurs de la loi modificative du 18 juillet 2018 y ont vu, à juste titre, un double emploi avec les instruments existants en matière de droit de la concurrence et d’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

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