définition grève jurisprudence
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. [6] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 22 avril 1964 N°61-40.673. [21] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 11 janvier 2006 N°04-16.114.
Lorsque l'employeur a été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et qu'il n'a été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, il en a été déduit à bon droit que le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève (Chambre sociale 30 juin 2015, pourvoi n°14-11077, BICC n°833 du 15 décembre 2015 et Legiftrance). [22] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 11 juillet 1989 N°87-40.727. Mais seulement depuis 1864 ! La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. Les modalités qui s’appliquent sont celles du régime général : vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est à dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’ensuivrait. Quelques exemples de jurisprudence permettent de mieux appréhender cette notion. [1], Par contre, lorsque, même seul gréviste dans une entreprise, il s’avère qu’il accompagne un mouvement national, le salarié est considéré comme un gréviste. Code du travail, Articles L1132-2, L1262-4, L2511-1, L2512-2, L3253-23, L342-3, R3243-4, R5122-8. Président Directeur Général, Directeur de la publication :Renaud LefebvreN° CPPAP : 0122 W 91226, Rédacteurs en chef :Denis Mazeaud et Christelle de Gaudemont, Le Billet : Mathias Latina, Denis Mazeaud, Frédéric Rolin, Karine Roudier, Stéphanie Damarey, Frédéric Guiomard et Vincent Bouhier, Droit privé : Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux, Chantal Mathieu, Droit public :Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont, Focus sur ... : Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac. En revanche la Chambre social a jugé que la grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. D’autres textes réglementent encore la grève dans certains services publics, pouvant même aller jusqu’à l’interdire (V. par ex. [18] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 8 janvier 19965 N°64-40.135.
2011, pourvois n°10-10685 à n° 10-10692, LexisNexis et Legifrance). L'article 2, I, de la loi prévoit que dans les entreprises de transport ainsi qu'au niveau de la branche, devaient être engagées des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits. Jurisprudence Grève : Source > Cassation sociale, 5 janvier 2011, n° 10-10.685 Les faits Le 6 novembre 2007, six salariés d’une entreprise ont quitté leur poste de travail pour se rendre dans un autre établissement de l’entreprise dans le but de protester contre la convocation d’un salarié, délégué syndical, à un entretien préalable en vue de son licenciement. [4], Cette cessation doit se faire collectivement mais aussi de façon concertée. //--> [14] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 18 juin 1996 N°92-44.497. Depuis le milieu des années 1990, elle adopte une autre logique consistant à dénier la qualification juridique de « grève » à certaines actions de salariés. [18], Les actions de blocage de l’accès aux sites, de dégradation de locaux, de détournement de matériel visant à désorganiser l’entreprise et n’ayant pas cessé malgré les ordonnances de référé constituent un mouvement illicite. Lorsqu'on dit que les médecins font grèves, on parle de médecins salariés, tandis que les médecins libéraux ne travaillent par ce jour-là. « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Un salarié, conducteur de bus, a empêché de circuler pendant moins de 1 heure les bus conduits par des collègues non-grévistes. trav., art. Le premier réseau du droit ! À défaut d'un tel accord, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable obéissent aux règles supplétives fixées par le décret du 24 janvier. [6] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 22 avril 1964 N°61-40.673. En cas grève un jour travaillé non-payé, un employeur peut-il retenir un “non-salaire” aux salariés?! La grève sera dorénavant autorisée mais les grévistes ne devront ni attenter à la liberté de travail ni engendrer de violences. De surcroît, pour ce qui concerne certaines catégories très spécifiques de personnels de la fonction publique, l’exercice du droit de grève est interdit.
B) a décidé que la mise en place de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'ils interdisaient l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens.
Face à ce silence, la Cour de cassation a longtemps retenu une définition large de la grève qui recoupait les différents mouvements sociaux qui se qualifiaient comme tel, même si elle estimait que certaines grèves étaient par elles-mêmes illicites. [18] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 8 janvier 19965 N°64-40.135. Verdier (J-M.), Libertés et travail, problématique des droits de l'homme et rôle du juge, Dalloz 1988, Chr.63. Mais de nombreux Amis du Lundi n’ont jamais fait grève de leur vie, et ne sont adhérents d’aucun syndicat ! A noter que le droit de grève ne doit pas être confondu avec le droit de retrait.
[21], Les revendications doivent être connues par l’employeur, Dans le cadre des entreprises privées, il suffit que l’employeur ait connaissance des revendications professionnelles. La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n°1184, p.2081, note à propos de Soc. catch(e) {Xt_r = document.referrer; }
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