dépôt légal définition
All rights reserved. ©2020 Reverso-Softissimo. Traductions dans le dictionnaire français - grec. Définition de dépôt légal. 1. demander en justice 2. réclamer en vertu d'un droit, fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d'actes accomplis en exécution d'un ordre. : Les nouvelles publications sont enregistrées à leur réception à la Bibliothèque nationale d'Estonie en tant que dépôt légal. limitation légale de la quantité d’un bien qui peut être importée. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. . Plusieurs organismes sont chargés de sa collecte en France. All rights reserved. Outre la Bibliothèque nationale de France, le dépôt légal peut être effectué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou encore auprès de l'Institut national de l'audiovisuel. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. @eurovoc Traductions devinées. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. les mots exacts . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cherchez dépôt légal et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. : Il deposito legale obbligatorio di tutte le opere cinematografiche destinate alla pubblica distribuzione dovrebbe costituire una regola generale in tutti gli Stati membri. La proposition d'une approche multinationale du dépôt légal pourrait également rencontrer des difficultés d'ordre linguistique. νομότυπη κατάθεση . Définition dépôt initial dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'dépôt légal',dépôt de bilan',déport',déporté', expressions, conjugaison, exemples Le dépôt légal est une mesure parfois obligatoire, parfois incitative, visant à ce que les producteurs ou diffuseurs fournissent une copie de leur oeuvre à un organisme qui en assurera le contrôle (en général la Bibliothèque nationale de France). Définition dépôt légal dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'dépôt de bilan',déport',déporté',déposit', expressions, conjugaison, exemples Le dépôt légal est une mesure parfois obligatoire, parfois incitative, visant à ce que les producteurs ou diffuseurs fournissent une copie de leur oeuvre à un organisme qui en assurera le contrôle (en général la Bibliothèque nationale de France). Exemples Décliner. banque, Ex. En savoir plus sur notre politique de confidentialité usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. justice, Translation French - English Collins Dictionary. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Le dépôt légal obligatoire de toutes les œuvres cinématographiques destinées à la distribution devrait être la règle dans tous les États membres. Année : 30/10/2009 février 2009Le dépôt légal est un instrument de prévention pour la préservationphysique du patrimoine cinématographique et la connaissancede cet héritage culturel. Dépôt légal cnc le dépôt légal CNC . Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Faire correspondre . ©2020 Reverso-Softissimo. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. formalités, You can complete the translation of dépôt légal given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-English dictionary : translate French words into English with online dictionaries. donner à de l'argent malhonnêtement acquis une existence légale en dissimulant les preuves de son origine. : "un cône de déjection caillouteux". Définition . Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Municipales 2020 : La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Location, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. fait de remettre à l'Administration des exemplaires d'une production éditoriale à des fins d'archivage, lieu où l'on dépose, où l'on place pour conserver, ce que l'on donne en garantie, ce qui sert de caution, contrat commercial avec un dépositaire, intermédiaire à qui est confiée une marchandise pour qu'il en assure la vente, résidus solides qui précipitent dans un liquide, matières d'origine minérale laissées par les eaux ou l'érosion, déclaration de cessation de paiements pour une entreprise, méthode de vente ou lieu de vente, dans lequel la marchandise est laissée en dépôt et où le produit de la vente est partagé entre le propriétaire de la marchandise et le dépositaire, consignation, entrepôt, stock, consigne, marchandise, arsenal, dock, archives, garde, provision, approvisionnement, séquestre, cautionnement, garantie, gage, provision, couverture, tartre, sédiment, boue, précipité, vase, remise, limon, alluvion, couche, lie, smog, pluie acide, précipitation acide, brouillard acide, brume acide, mandat d'amener, mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, Dictionnaire Collaboratif Français Définition, ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen, 1. siège étroit et long 2. amas formant un. En cartomagie" lapper des cartes "est le geste executé par la main du dessus lors d'un mélange hindou .de l'anglais lapping :dépot d'objets par mis direction.En 2009 le terme nom masculin :"lappage" fut adopté par "yara le magicien" pour désigner l'action de lapper des cartes. Boulogne-Billancourt, Metz, Besançon, Orléans, Saint-Denis, Argenteuil, Rouen, Mulhouse, Montreuil, Caen. assurances, To ensure the quality of comments, you need to be connected. Le dépôt légal concerne différents types d'oeuvres (films, livres, gravures, enregistrements sonores...). afficher. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, dépôt légal. Afficher les traductions générées par algorithme . tous les mots . Le dépôt légal est une obligation faite aux éditeurs et aux imprimeurs de déposer au profit des différentes collections nationales d’un certain nombre d’exemplaires de l’ouvrage destiné à la vente. : Also the proposal for a multinational approach to legal deposit may also run into linguistic difficulties. Collaborative Dictionary French-English, 'dépôt légal' also found in translations in English-French dictionary, You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...), Free: Learn English, French and other languages, Reverso Documents: translate your documents online, Learn English watching your favourite videos, All French-English translations from our dictionary, La proposition d'une approche multinationale du, Also the proposal for a multinational approach to, Les nouvelles publications sont enregistrées à leur réception à la Bibliothèque nationale d'Estonie en tant que, New publications are registered upon receipt by the National Library of Estonia as, La Bibliothèque a acquis des cartes modernes principalement grâce à la loi sur le, The Library acquires modern maps mainly through the, Les notices de la SNB sont principalement basées sur le. C'est une garantie pour la collectivité nationale,et en … n'importe quels mots . vacances, dépôt, dépôt d'ordures, dépôt de bilan, banque de dépôt, With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for dépôt légal and thousands of other words. Delai legal restitution depot de garantie loyer, Conseils pratiques - Location immobilière. Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous pouvez compléter la définition de dépôt légal proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique ou de la nature de l'affaire.
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